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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – Domio
  1. Objet
    Le site www.domio.be est une plateforme de mise en relation entre particuliers (ci-après “l’Utilisateur”) et des professionnels du bâtiment (ci-après “le Professionnel”).
    Le service permet uniquement de transmettre une demande de devis à un professionnel susceptible de répondre au besoin exprimé.
  2. Statut de l’exploitant
    Le site est actuellement exploité à titre personnel par Hugo Mauri dans le cadre d’une phase de test, avant inscription officielle à la Banque-Carrefour des Entreprises. Voir nos mentions légales pour le détail de l’identité de l’éditeur du site.
  3. Rôle de Domio
    Domio agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation.
    Domio ne réalise aucun travaux, ne fournit aucune prestation de service de construction, de réparation ou d’entretien, et n’intervient pas dans la conclusion du contrat entre l’Utilisateur et le Professionnel.

Domio n’est en aucun cas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et le Professionnel.
  1. Demande de devis
    La demande de devis effectuée sur le site est gratuite et sans engagement pour l’Utilisateur.
    L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères concernant sa demande.

Domio se réserve le droit de refuser ou de ne pas transmettre une demande manifestement incomplète, abusive ou non sérieuse.
  1. Responsabilité du professionnel
    Le Professionnel est seul responsable :
  • de la prise de contact avec l’Utilisateur
  • de l’établissement du devis
  • de la réalisation des travaux
  • de la facturation
  • du respect des obligations légales et assurances professionnelles

Domio ne garantit ni la disponibilité, ni l’intervention, ni le prix proposé par le Professionnel.
  1. Absence de garantie
    Domio ne peut garantir :
  • l’obtention d’un devis
  • la conclusion d’un contrat
  • la réalisation effective des travaux

Les décisions prises entre l’Utilisateur et le Professionnel relèvent exclusivement de leur responsabilité.
  1. Responsabilité
    Domio ne pourra être tenu responsable :
  • d’un défaut d’exécution des travaux
  • d’un retard d’intervention
  • d’un litige commercial
  • d’un dommage causé par le Professionnel

Tout litige relatif aux travaux devra être traité directement entre l’Utilisateur et le Professionnel.
  1. Utilisation du service
    L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service pour :
  • transmettre de fausses informations
  • effectuer des demandes répétitives abusives
  • perturber le fonctionnement du site

Domio se réserve le droit de bloquer l’accès au service en cas d’utilisation abusive.
  1. Données personnelles
    Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
  2. Âge minimum
    L’utilisation du service est réservée aux personnes majeures ou capables de contracter valablement selon la loi belge. En soumettant une demande sur le site, l’Utilisateur déclare avoir au moins 18 ans, ou disposer de l’accord de son représentant légal.
  3. Propriété intellectuelle
    L’ensemble du contenu du site (textes, logo, structure) est protégé par le droit d’auteur.
    Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
  4. Droit de rétractation
    Domio agit exclusivement comme intermédiaire de mise en relation et ne vend ni ne fournit directement de biens ou de prestations de travaux au consommateur. Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de droit économique pour les contrats à distance conclus avec un consommateur ne s’applique donc pas à la relation entre l’Utilisateur et Domio. Il peut en revanche s’appliquer, selon les cas, au contrat conclu directement entre l’Utilisateur et le Professionnel — cela relève de leur seule relation contractuelle.
  5. Modification
    Domio se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation.
    La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation du service.
  6. Droit applicable
    Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
    En cas de litige, les juridictions belges seront compétentes.

Contact : contact@domio.be